Mentions légales, dispositif CEE & garantie opération blanche.

Édition du site & rattachement au groupe Mon Observatoire S'engage

Le site internet https://www.mon-observatoire-batiment.fr est édité par Mon Observatoire Bâtiment, pôle spécialisé d'ingénierie altimétrique LiDAR 3D et d'efficacité thermique des bâtiments industriels et tertiaires du groupe Mon Observatoire S'engage, exclusivement dédié aux personnes morales immatriculées en France (PME, ETI, industries, plateformes logistiques, enseignes commerciales, complexes sportifs et groupes multi-sites).

Conformément à l'article R.123-237 du Code de commerce et à la réglementation CEE, l'intégralité des mentions légales, numéros SIREN/SIRET, qualifications RGE, références d'assurance décennale et conventions d'engagement CEE figure systématiquement sur chaque dossier technique et convention remis à l'entreprise bénéficiaire.

Infrastructure d'hébergement haute disponibilité

La diffusion sécurisée, la protection réseau anti-DDoS et l'hébergement haute disponibilité du site mon-observatoire-batiment.fr sont assurés sur infrastructure distribuée avec points de présence en France métropolitaine (Paris, Lyon, Marseille) par :

Fiches d'opérations standardisées IND-BA-110 & BAT-TH-142 et conditions du 0,00 € HT

Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), institué par les articles L.221-1 et suivants du Code de l'énergie, impose aux fournisseurs d'énergie (« les Obligés ») de financer des travaux certifiés d'efficacité énergétique auprès des entreprises utilisatrices.

• Fiche officielle IND-BA-110 (Secteur Industriel) : applicable aux halls de production, ateliers d'usinage, métallurgie, plasturgie, menuiserie industrielle, agroalimentaire chauffé et maintenance aéronautique/ferroviaire disposant d'une hauteur sous plafond chauffée supérieure ou égale à 5,0 mètres et d'un système de chauffage convectif éligible.
• Fiche officielle BAT-TH-142 (Secteur Tertiaire, Commerce, Sport & Logistique) : applicable aux plateformes logistiques chauffées, concessions automobiles, négoces professionnels, grandes surfaces spécialisées ou alimentaires, gymnases et complexes sportifs couverts disposant d'une hauteur sous plafond chauffée supérieure ou égale à 5,0 mètres et d'un système de chauffage convectif éligible.
• Éligibilité du locataire commercial (bail 3/6/9) comme du propriétaire : l'entreprise exploitante titulaire d'un SIRET actif sur le site et acquittant la facture d'énergie est pleinement éligible. La pose par crapauds de serrage homologués permet une fixation réversible sans perçage des fermes métalliques ou bois.
• Opération blanche à 0,00 € HT : lorsque l'ensemble des critères réglementaires de la fiche applicable est réuni et validé lors de la visite technique préalable, la prime CEE versée par le délégataire/Obligé couvre 100 % de la fourniture des déstratificateurs EC Brushless, des sondes ΔT, de la pose par nacelles CACES R486 et du contrôle COFRAC, sans avance de trésorerie ni abonnement.

Zéro engagement avant visite technique sur site & contrôle tierce partie

Les démarches présentées par Mon Observatoire Bâtiment s'adressent exclusivement à des professionnels au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce et respectent la chronologie stricte exigée par le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE) :

• Étape 1 — Pré-qualification altimétrique IGN LiDAR HD (15 min, gratuite et sans engagement) : vérification informatique à distance de la hauteur du bâtiment et de l'absence d'exclusion manifeste.
• Étape 2 — Visite technique préalable obligatoire sur site par professionnel RGE : vérification physique du système de chauffage convectif (exclusion réglementaire des systèmes purement radiants non convectifs), de la hauteur libre sous obstacle, des ponts roulants, des réseaux sprinklers APSAD et de l'alimentation électrique.
• Étape 3 — Engagement CEE antérieur aux travaux & installation CACES R486 : signature du cadre de contribution CEE et du devis à 0,00 € HT de reste à charge avant tout démarrage de pose, suivie de l'installation par équipes habilitées CACES R486 sur nacelles électriques à roues blanches non marquantes.
• Étape 4 — Contrôle indépendant accrédité COFRAC : vérification officielle de la conformité de l'installation par un organisme d'inspection tierce partie accrédité par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 lorsque requis par l'arrêté en vigueur.

Protection de la vitrine et licence des référentiels cartographiques

5.1 Propriété intellectuelle : La dénomination Mon Observatoire Bâtiment, le logotype tridimensionnel « Arche Volumétrique & Flux Laminaire », l'architecture logicielle interactive, les planches d'ingénierie 4-Quadrants, les textes et les visuels propres au site mon-observatoire-batiment.fr sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants). Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

5.2 Données publiques altimétriques & cadastrales : Les pré-études altimétriques réalisées en amont des visites techniques s'appuient sur les référentiels publics nationaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN — Programme national LiDAR HD et BD TOPO® / Géoplateforme) ainsi que de la base SIRENE INSEE, exploités dans le respect de la Licence Ouverte / Open Licence Etalab 2.0.

Minimisation stricte, confidentialité industrielle & exercice de vos droits

Dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Mon Observatoire Bâtiment agit en qualité de responsable de traitement pour les informations professionnelles transmises via le formulaire de demande d'étude LiDAR en 15 minutes.

• Données collectées : raison sociale, numéro SIRET (permettant d'identifier l'emprise cadastrale et la hauteur IGN LiDAR HD du bâtiment professionnel), téléphone direct professionnel et commune/nombre de sites.
• Bases légales (Art. 6.1 RGPD) : exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l'entreprise (Art. 6.1.b) et intérêt légitime de prévention des soumissions automatisées frauduleuses (Art. 6.1.f).
• Destinataires & Confidentialité : vos informations sont réservées à notre pôle d'ingénierie et, uniquement en cas de validation par vos soins d'une visite technique, à l'installateur RGE et à l'organisme de contrôle COFRAC chargés de votre dossier CEE. Aucune revente ni cession à des courtiers de leads n'est jamais effectuée.
• Durée de conservation : les demandes d'étude sans suite sont purgées sous 12 mois maximum après le dernier contact. Les dossiers CEE exécutés sont archivés selon les durées légales d'audit PNCEE et du Code de commerce.
• Vos droits RGPD : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur simple courriel à contact@mon-observatoire-batiment.fr (réponse sous 30 jours maximum), ainsi que droit de réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr).

Absence totale de traceurs commerciaux & divulgation responsable RFC 9116

Le site mon-observatoire-batiment.fr fonctionne sans aucun cookie publicitaire, pixel de reciblage, régie tierce ni outil de profilage inter-sites. Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL, aucun traceur non essentiel soumis au consentement préalable n'est déposé sur votre terminal.

L'infrastructure applique un chiffrement intégral HTTPS / TLS 1.3 avec HSTS Preload, une politique stricte d'isolation des ressources (CSP, COOP, CORP) et publie un point de contact conforme au standard international RFC 9116 (/.well-known/security.txt) joignable à securite@mon-observatoire-batiment.fr.

Législation française & juridiction compétente

Les présentes mentions légales, la politique de confidentialité et l'ensemble des échanges précontractuels ou contractuels avec Mon Observatoire Bâtiment sont exclusivement soumis au droit français.

En cas de différend entre professionnels, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une issue amiable de bonne foi dans un délai de trente (30) jours à compter d'une notification écrite adressée à contact@mon-observatoire-batiment.fr. À défaut de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents.